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La location meublée


19/12/2017

"La location meublée"
 

La location meublée est un cas s’éloignant du contrat d’habitation initial.

En effet, celui-ci contient certains avantages pour les deux parties liées par le contrat.

Il s’agit pour le locataire d’un logement tout équipé nécessitant moins de frais qu’un logement vide.

Pour le propriétaire, les contraintes contractuelles sont amoindries face au contrat de bail d’habitation dit classique.

Toutefois, la création de ce contrat de location meublé demeure strictement encadrée par la loi.

Ce contrat contient ses propres règles de principes, mais aussi ses propres exceptions.

Les conditions d'une location meublée

Pour qu’une location soit dite meublée, il est nécessaire que le bailleur puisse garantir au locataire de disposer librement du local par l’effectivité de l’équipement mis à sa disposition.

En clair, un logement est considéré comme meublé lorsque le locataire n’a aucun apport matériel à faire pour y vivre correctement.

Le terme de meublé est donc laissé en cas de litige à l’appréciation du juge.

Un inventaire de l’ensemble de l’équipement doit être précisé lors de la rédaction du contrat.

La location meublée doit bien évidemment contenir l’aspect décent de chaque immeuble loué.

Enfin, pour que le contrat de location meublé soit valable, il est nécessaire pour le bailleur de remettre à son locataire un diagnostic technique du logement mettant en avant les performances énergétiques de celui-ci, l’exposition au plomb et un constat concernant les risques naturels géographiques du logement.

On trouve trois sortes de location meublée dont l’intitulé doit être spécifié sur le contrat.

  • Le premier cas est celui d’une location meublée dont la destination est une résidence principale.
  • Le second est celui d’une location meublée dont la destination est la résidence secondaire.
  • Enfin le dernier cas concerne un logement meublé pour un étudiant.

Ces trois cas présentent une réglementation commune, mais également un encadrement légal spécifique.

Les avantages d'une location meublée

Les avantages sont nombreux, tout autant pour le locataire que pour le propriétaire.

Le locataire pourra dès lors s’installer dans les lieux sans avoir à déménager son mobilier, mais aussi sans avoir à en acheter.

La réduction des coûts liés habituellement à un aménagement est importante. 

Du côté du bailleur, l’intérêt majeur présenté par le contrat de location meublée réside dans l’allègement des ses obligations face au contrat de location dit classique.

De plus, l’intérêt pour le bailleur peut se trouver dans le domaine fiscal présentant de multiples avantages, toujours dans la réduction des coûts.

Le propriétaire peut voir son impôt sur le revenu de sa location diminuer voire disparaître.

L'encadrement légal

Il est important de mettre directement hors de portée les locations meublées à titre de résidence secondaire.

Par cette nature, c’est le Code civil qui encadrera le contrat de bail entre les deux parties.

Il est nécessaire de s’attarder plutôt sur les règles de base et les différences des locations meublées à titre de résidence principale et celle à destination d’étudiants.

La différence principale entre ces deux types de location est de l’ordre de la durée. Tandis que la première doit être d’un minimum d’un an, la durée du contrat de l’étudiant doit être d’un minimum de 9 mois.

Au-delà de cette différence, les contrats de location meublée selon leur destination ont un ensemble de règles communes. 

Ces deux types de contrats sont tous deux régis par le code de la construction et de l’habitation et plus particulièrement les articles L 632-1 et suivants.

Le contrat nécessite les annexes suivantes:

  • Etat des lieux.
  • Diagnostic technique et inventaire des équipements fournis dans le logement.

Dans tous les cas, le contrat de bail doit impérativement être rédigé à l’écrit.

Ce contrat de bail, s’il doit être modifié par quelques dimensions que ce soit, le bailleur doit en faire la demande au locataire trois mois à l’avance. Si le locataire est en accord avec ces modifications, le bail peut être modifié.

De la même manière que pour le contrat de bail d’habitation non meublé, si à la fin du bail rien n’a été décidé, le contrat est reconduit tacitement.

En revanche, le bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail uniquement si les raisons sont valables, c'est-à-dire:

  • Manquement aux obligations du locataire.
  • Vente du bien immobilier… Il se doit cependant de prévenir son contractant trois mois à l’avance. 

Enfin, concernant la révision du loyer, celle-ci peut être spécifiée sur le contrat avoir lieu à une certaine date.

En l’absence de spécification, c’est à l’échéance de l’année du contrat que la variation peut être effective. Cette variation ne peut excéder celle de l’IRL, Indice de Référence des Loyers.

Ce qu'il faut retenir

La location d’un meublé contient donc des spécificités inhérentes à ce type de contrat.

Bien que selon la destination du bien loué les règles peuvent varier, ce type de contrat contient un ensemble de réglementations harmonieuses faisant que ce lien contractuel allège les obligations de chacune des parties.

Le contrat de location meublée est donc très avantageux.