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Le bail sous loi 89


20/12/2017

"Le bail sous loi 89"
 

Cadre d'application

Les types de biens immobiliers dont le bail est concerné par la loi du 6 juillet 1989 sont les biens immobiliers dont la nature et l’objet sont spécifiques.

En outre, le cadre de cette loi s’étend aux biens immobiliers considérés comme habitation principale ou dont l’usage fait du local est mixte.

Le cadre d’application de la loi du 6 juillet 1989 incluse également les locaux accessoires au local principal, c'est-à-dire ceux dont l’usage ne peut pas être fait indépendamment du local principal.

Ces types de locaux comme les garages ou les places de parking doivent être bien entendu spécifié sur le contrat de bail.

Bien concernés

Toutefois, il est essentiel de spécifier la notion d’habitation principale et celle d’usage mixte constituant la nature du bien immobilier loué.

C’est grâce à la définition de cette nature que le contrat de location peut être cadré par la loi de 1989.

Sont considérés comme local d’habitation principal les lieux constituant administrativement l’endroit où le locataire réside principalement.

L’aspect administratif (adresse de référence du locataire pour tous les documents administratifs et légaux) suffit aux yeux de la loi pour conférer au local la nature d’habitation principale. Toutefois en cas de litige, pour que le bail de location soit inclus dans le cadre de la loi de 1989, c’est au locataire de prouver l’effectivité de la nature principale de la résidence.

Quant à la nature mixte du local permettant au bail signé par le locataire d’entrer dans le champ d’application de la loi de 1989, elle signifie le double usage que celui-ci peut en faire.

C'est-à-dire un local à titre d’habitation mais également à titre de l’exercice d’une activité professionnelle.

Biens exclus

Il est important de préciser qu’outre les résidences principales et les locaux à usage mixte, aucun autre type d’habitation n’est inclus dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.

On entend donc l’exclusion de toutes les autres résidences suivantes:

  • Les locaux dont l’usage est principalement professionnel.
  • Les locaux dits « logements-foyers ».
  • Les résidences secondaires, c'est-à-dire les résidences auxquelles le locataire n’est pas lié administrativement.
  • Les locaux meublés ou fonctionnels.
  • Les locaux destinés à l’usage d’habitation saisonnière.