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Le choisir du locataire


18/10/2013

"Le choisir du locataire"
 

Dans le cadre du processus de gestion locative, lorsqu'un quelconque propriétaire entame les démarches liées au choix du futur locataire, il est tout à fait essentiel pour lui de connaître quels sont ses droits et quelles sont ses obligations vis-à-vis de ce processus.

Évidemment, la loi interdit toute discrimination à l'égard de potentiels locataires.

Quels sont les critères de sélection

Les seuls critères de sélection dont peut se prévaloir le bailleur sont des critères dits objectifs. C'est-à-dire qu’ils doivent seulement et nécessairement comprendre l’objet de la demande de location, mais également de la solvabilité du futur locataire. Tous les autres critères pouvant être discriminatoire pour le demandeur d’habitation doivent être formellement proscrits sous peine, après jugement, de verser des dommages et intérêts à la victime faisant l'état de discrimination.

Quels sont les critères de sélection autorisés par la loi

Seuls les critères de sélection autorisés par la loi Française sont légaux et valable pour déterminer le choix du locataire.

  • L'objet de ce que souhaite faire le futur locataire du bien immobilier doit correspondre au champ d’application de la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire que si le locataire potentiel souhaite uniquement s’installer dans le local afin d’y exercer seulement une activité professionnelle, le propriétaire peut se voir le droit de lui refuser l’entrée et la signature du contrat de bail, à moins que celui-ci ne change la qualité du contrat. La destination du local doit être de nature mixte ou de résidence principale.
  • En revanche, s’il est spécifié sur le contrat que la nature du bail est exclusivement destinée à un usage de résidence principale, le bailleur peut refuser l’entrée dans les lieux à un locataire souhaitant en faire un usage mixte.
  • Le critère de sélection le plus important est celui de la solvabilité. Le bailleur est autorisé à choisir le signataire du contrat selon ce critère capital car celui-ci demeure sa seule garantie au bon paiement mensuel du loyer.

Quels sont les critères de sélection interdits par la loi

Les critères de sélection proscrits par la loi Française sont les suivants:

  • Tout critère venant à contredire les critères autorisés faisant ainsi entorse à la loi (Voir plus haut quels sont les critères de sélection autorisé par la loi).
  • Tout critère basé sur l'apparence physique.
  • Tout critère raciste (origine, couleur de peau, nom de famille, sexe, handicap, ...).
  • Tout critère représentant une attente à la liberté d'expression (opinion politique, religion, orientation sexuelle, mœurs, syndicalisme, ...).

Ce qu'il faut retenir

Il est donc essentiel pour un bailleur de connaître ses droits et ses devoirs, ainsi que ses interdictions face aux critères de sélection d'un futur locataire.

Les critères de sélection doivent impérativement être qualifiés d’objectifs et ne doivent en aucun cas engager le locataire uniquement dans sa solvabilité mais si cette dernière reste sans aucun doute d'une importance majeure (les documents que peut fournir le locataire sont limités afin de le protéger contre l’exigence harcelante de certains bailleurs férus de sécurité) et dans la destination (résidence principale ou mixte) qu’il souhaite faire du local en question.